CONDITIONS générales de vente


Date de mise en ligne sur le site www.maisonsalopette.com et wwww.maisonsalopette.fr : mercredi 6 septembre 2017

Le site marchand Maisonsalopette.com  est exploité par la société TROIS GOUTTES, ayant son siège social 12 rue sarrette - 75014 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : siret 829 239 789

 

1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par des acheteurs non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») auprès de la société TROIS GOUTTES pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site Maisonsalopette.com.

Les présentes CGV sont systématiquement proposées au moment de passer commande et doivent nécessairement être acceptées pour que la vente soit conclue.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter : c'est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection.

La société TROIS GOUTTES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Cependant, la version des CGV applicables à la commande passée par un Client sur le site Maisonsalopette.com sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

 

2. Intégralité des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres clauses des CGV.

Un tel changement ou constat ne pourrait donc en aucun cas permettre au Client de se délier des CGV.

Les relations contractuelles entre la société TROIS GOUTTES et ses Clients sont régies par les CGV acceptées ainsi que par les dispositions du droit français et par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance opérée par des sociétés dont le siège social est en France.

 

3. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société TROIS GOUTTES et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le site internet Maisonsalopette.com. Les CGV régissent ainsi tous les aspects de cette activité, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition sur le site internet Maisonsalopette.com.

 

4. Informations sur les produits

4.a- Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par la société TROIS GOUTTES  ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société Trois gouttes. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

 

4.b- Disponibilité des produits

La société TROIS GOUTTES  ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, la société TROIS GOUTTES  s'engage à en informer au plus vite le Client concerné.

La disponibilité peut en effet varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. la société TROIS GOUTTES  effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, qui ne sont données qu’à titre indicatif, sur le site Maisonsalopette.com et ne peuvent engager la responsabilité de Trois gouttes. 

La société TROIS GOUTTES se réserve par ailleurs le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

4.c- Prix

Les prix sont indiqués en euros, net à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI) et ne sont applicables qu'à la date de la validation de la commande par le Client.

Les tarifs des fournisseurs de la société TROIS GOUTTES  étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix indiqués pour chaque article ne tiennent pas compte notamment, des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et des réductions personnelles. Le prix « final » à payer par le Client peut donc être impacté par ces différents éléments et est indiqué avant la validation finale de la commande par le Client.

Les commandes à destination des pays hors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Le prix à prendre en compte par le Client est donc le montant Hors Taxes qui est indiqué au moment de valider la commande.

Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou du destinataire. 

 

5. Commande

5.a- Refus d’une commande

La société TROIS GOUTTES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de la commande, un litige et, notamment un litige de paiement.

 

5.b- Acceptation des conditions par le Client

Les présentes CGV sont accessibles sur le site Maisonsalopette.com et peuvent être également envoyées par courrier électronique sur simple demande du Client.

En cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente", le Client déclare avoir lu et compris les CGV et les accepter. Par conséquent, en procédant ensuite à la validation et confirmation de la commande, puis au paiement sécurisé, il consent à la vente et à ce qu’elle soit soumise aux CGV.

La vente ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV sous le paragraphe "droit de rétractation".

 

5.c- Étape de la prise de commande

Le Client peut passer sa commande sur le site internet Maisonsalopette.com 24h/24h et 7j/7j. 

Une fois la sélection de produit, le processus de commande se compose de 5 étapes successivessuivantes :

1. Se rendre sur la page « Voir mon panier » où il sera demandé au Client de valider la quantité souhaitée pour chaque produit, de rentrer un éventuel code promotionnel puis de cliquer sur « Commander » ;

2. S'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations personnelles demandées pour une inscription en ligne ;

3. Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

4. Indiquer le mode de livraison choisi ;

5. Enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société TROIS GOUTTES.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client marquent son acceptation de l’offre de prix pour les produits sélectionnés et valent preuve de cette acceptation.

Toutefois, la vente n’est définitivement formée qu’après confirmation par la société TROIS GOUTTES (cf 5.d- Confirmation de la commande).  

Par ailleurs, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société TROIS GOUTTES et ces documents seront donc considérés comme les preuves des commandes passées par le Client.

 

5.d- Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. 

La vente est considérée comme définitive à compter de l’envoi de ce courriel. 

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société TROIS GOUTTES sur le site internet. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

La société TROIS GOUTTES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles, ...).

La vente est considérée comme définitive :

- Apres l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courriel ;

- Apres encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. 

 

5.e- Paiement

Il convient de rappeler que dès confirmation de la commande par la société TROIS GOUTTES, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible.

Il existe 2 moyens de paiement possible pour régler la commande :

- La carte bancaire

- Paypal.

La société TROIS GOUTTES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société TROIS GOUTTES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Clientd'adresser par fax ou par courrier électronique à la société TROIS GOUTTES une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

6. Transfert de propriété et transfert des risques

La société TROIS GOUTTES reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’acceptation de la commande par la société TROIS GOUTTES, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

7. Livraison

Le Client peut contacter le service clientèle de la société TROIS GOUTTES  pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison en France ou dans un pays spécifique dans le monde.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou destinataire. 

Le Client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

 

7.a- Délais d'expédition

Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés sur le site Maisonsalopette.com.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

 

7.b- Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur, du mode de livraison choisis par le Client et du lieu de livraison.

La société TROIS GOUTTES informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment de la validation du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la commande.

Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

 

7.c- Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Trois Gouttes pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

 

7.d- Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le service client de la société TROIS GOUTTES afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, sauf en cas de remboursement de la commande au Client. 

Les dépassements de délai de livraison ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours.

 

7.e- Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer la société TROIS GOUTTES par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

 

8. Droit de rétractation, 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire fourni avec la commande ou par tout moyen écrit. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

9. Retour et échange

Si les articles nécessitent d'être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du service client soit dans la partie "CONTACT" de la société TROIS GOUTTES dans les 14 jours suivant la livraison. MAISON SALOPETTE vous enverra un mail contenant en pièce jointe le bordereau de retour que vous devrez joindre à votre colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Le retour s'effectue à la charge et aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de son envoi.

La société TROIS GOUTTES ne procèdera au remboursement du Client ou à l’envoi d’un autre article (en cas d’échange) qu’après réception du produit retourné.

 

10. Garanties

Conformément aux dispositions légales applicables à la vente, les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

En cas de non-conformité des produits livrés au descriptif ou d’existence d’un vice caché, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses droits, à compter de la livraison ou de la date de découverte du vice.

Toute garantie est exclue dans le cas où la détérioration du produit serait imputable au Client.

 

11. Données personnelles

Les visiteurs ou Clients du site Maisonsalopette.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la société TROIS GOUTTES  propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

La société TROIS GOUTTES s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

La société TROIS GOUTTES  peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La société TROIS GOUTTES peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site Maisonsalopette.com

La société TROIS GOUTTES  utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

La société TROIS GOUTTES informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

12. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de ce contenu pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation non autorisée par la société TROIS GOUTTES , pourra être constitutive du délit de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société TROIS GOUTTES est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site Maisonsalopette.com doit en demander l'autorisation à Trois Gouttes. Une autorisation donnée par TROIS GOUTTES ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société TROIS GOUTTES, ce lien devra être retiré.

 

13. Loi applicable et contestations

Les ventes de produits de la société TROIS GOUTTES sont soumises à la loi française.

A l’exception des litiges avec un Client ayant la qualité de commerçant, qui sera alors soumis au tribunal de commerce de Paris, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV devra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, le Client s’adressera en priorité à la société TROIS GOUTTES pour obtenir une solution amiable, par courrier : Trois Gouttes, 12 rue Sarrette 75014 PARIS – France ou via le formulaire de contact dans la rubrique Contact du site Maisonsalopette.com.